Détermination de la superficie à prendre en
compte pour la taxe annuelle sur les bureaux en
Île-de-France
87685
La surface à prendre en compte
est la somme (arrondie au mètre carré inférieur) des surfaces
réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher
entre murs ou séparations.
Pour les réserves attenantes non couvertes et les emplacements attenants affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte (
Pour les réserves attenantes non couvertes et les emplacements attenants affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte (