Désignation du syndicat dans les actes de
procédure
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La désignation du syndicat des copropriétaires
dans les actes de procédure, spécialement dans l'assignation, doit
être opérée de manière précise, conformément aux dispositions de
l'article 648 du Code de
procédure qui prévoient, si le requérant est une personne morale,
que sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne qui
la représente soient précisés. Lorsque le syndicat est partie à la
procédure, l'instance doit être formée par ou dirigée contre le
syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice,
la société X (