Dérogations conventionnelles
20045
Lorsque l'opération n'entre
pas dans le domaine d'application de la réglementation, les
parties peuvent néanmoins y soumettre le contrat de prêt
(Cass. 1e civ. 7-4-1992 n°
89-16.459 : Contrats conc. consom. 1992 n° 144 note G. Raymond ;
Cass. 1e civ. 23-3-1999
n° 97-11.525 : RJDA 5/99 n° 597, 1e esp.). Encore
faut-il que leur manifestation de volonté pour s'y soumettre soit dépourvue d'équivoque (Cass.
1e civ. 1-6-1999 n°...