Dénonciation du commandement de payer au
conjoint
16125
Lorsque l'immeuble
saisi appartient en commun à
des époux, la saisie doit être poursuivie contre les deux époux
(C. exécution art. L 311-7). Il en
résulte que le commandement de payer doit être signifié à chacun
des époux.
Si l'immeuble saisi appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer doit être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de cet acte (ar...
Si l'immeuble saisi appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer doit être dénoncé au conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de cet acte (ar...