Demande de renouvellement du bail
commercial
Condition préalable à la demande de
renouvellement
57180
Le locataire ne peut faire une demande en
renouvellement de bail qu'« à défaut de
congé » (C. com. art. L 145-10, al.
1).
a. Lorsque
le bailleur délivre un congé pour une date
postérieure à l'échéance contractuelle, le locataire
conserve la possibilité de demander le renouvellement du bail si le
congé s'accompagne d'une offre de renouvellement (Cass...