Délégation du syndicat des
copropriétaires
38980
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a créé la
possibilité d'une délégation conventionnelle
au profit d'un conseil syndical composé d'au moins trois
membres (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21-1 à
21-5 nouveaux). Elle permettra
en toute hypothèse à l'assemblée générale de se ressaisir de son
droit de vote pour les décisions confiées au conseil
syndical.
Cette délégation renforcée, qui doit être votée par l'assemblée générale à la majorité de l'a...
Cette délégation renforcée, qui doit être votée par l'assemblée générale à la majorité de l'a...