B. Autorité compétente pour la
salubrité et la sécurité des immeubles
Compétence du préfet pour la salubrité et du maire pour
la sécurité
45100
L'autorité compétente est le préfet du département en cas d'insalubrité et le
maire dans les autres situations (sous
réserve, s'agissant de l'entreposage de matières explosives ou
inflammables, de la compétence du préfet en matière d'IPCE)
(CCH art. L 511-4). Le préfet prend
un « arrêté de traitement de
l'insalubrité » et le maire un « arrêté de mise en sécurité ».