Délai pour agir
Durée
10920
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par
l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice (C. civ.
art. 1648).
Les juges du fond doivent préciser la date exacte de la découverte du vice par l'acheteur, date qui fixe le point de départ du délai (Cass. com. 29-11-1982 : Bull. civ. IV n° 381 ; Cass. com. 21-1-1992 : Bull. civ. IV n° 32) et faire connaître ...
Les juges du fond doivent préciser la date exacte de la découverte du vice par l'acheteur, date qui fixe le point de départ du délai (Cass. com. 29-11-1982 : Bull. civ. IV n° 381 ; Cass. com. 21-1-1992 : Bull. civ. IV n° 32) et faire connaître ...