SECTION 1  Aspects juridiques du crédit-bail immobilier 

A. Champ d'application de la réglementation
Définition du crédit-bail immobilier 
28535
Les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d...

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