C. Mitoyenneté
Définition de la mitoyenneté
49170
Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux
propriétés privées contiguës et qui appartient aux deux
propriétaires. Chaque voisin est copropriétaire du
mur.
Le mur peut séparer deux bâtiments, deux cours, deux jardins (C. civ. art. 653).
Le mur peut être totalement mitoyen (exemple 1). Il peut également être mitoyen sur une partie et privatif sur une autre, par exemple lorsque deux maisons mitoyennes n'ont pas la même hauteur (exemple 2).
Tout mur édifié en limite de deux
propriété...
Le mur peut séparer deux bâtiments, deux cours, deux jardins (C. civ. art. 653).
Le mur peut être totalement mitoyen (exemple 1). Il peut également être mitoyen sur une partie et privatif sur une autre, par exemple lorsque deux maisons mitoyennes n'ont pas la même hauteur (exemple 2).
Tout mur édifié en limite de deux
propriété...