Déclaration et paiement de la TVA
85010
Les assujettis doivent utiliser des déclarations CA3, c'est-à-dire les déclarations
habituellement utilisées pour toutes les opérations relevant de la
TVA selon le régime réel normal.
L'opération est portée sur la déclaration CA3 établie au titre du mois au cours duquel elle est intervenue (ou au titre du trimestre si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €). Les formulaires mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
Si le cédan...
L'opération est portée sur la déclaration CA3 établie au titre du mois au cours duquel elle est intervenue (ou au titre du trimestre si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €). Les formulaires mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
Si le cédan...