Débiteur en concubinage
16127
Aucune disposition législative ou réglementaire
ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de
signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur (Cass.
2e civ. 30-4-2009 n° 08-12.105 : Bull. civ. II n°
111).