Date de versement des aides
27415
Les aides doivent être versées au plus tard
(CCH art. R 313-16, I) :
- s'il s'agit d'une
opération de construction de logements
ou d'acquisition de logements neufs, à
l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le
plus éloigné : soit un an après la déclaration d'achèvement des
travaux de l'opération considérée, soit 3 mois après la première
occupation du logement ;
- s'il s'agit d'une
opération d'amélioration de
log...