Date de l'immatriculation
53880
L'immatriculation du locataire au RCS ou au RNE
est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux
pour le renouvellement du bail
(Cass. 3e civ. 1-10-1997
n° 95-15.842 : RJDA 12/97 n° 1467 ; Cass.
3e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 : RJDA 1/04 n°
20). En conséquence, au regard des règles du statut des baux
commerciaux, l'immatriculation du locataire n'est pas requise
:
- lors de la
conclusion du bail, les commerçants comme les chefs d'entreprises
du secteur des métiers et de l'artisanat ne devant être
immatriculés qu'à compter du début de leur activité ;
- en cours
d'exécution du bail, à moins...