D. Sanctions du droit de préemption
du locataire
Nullités de la vente
64420
En l'absence de notification préalable - à laquelle il faut
assimiler une notification incomplète ou irrégulière - la
vente conclue avec un tiers en
violation du droit reconnu au locataire est frappée de nullité
(Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10,
I-al. 1 ; Cass. 3e civ. 15-11-2006
n° 04-15.679 : RJDA 2/07 n° 136 ; pour une promesse synallagmatique
de vente assimilée à une vente, Cass. 3e civ.
13-10-2016 n&de...