D. Remboursement du prêt viager
hypothécaire et du prêt avance mutation
Principes
Terme du contrat de prêt
21830
Le terme normal du prêt viager
hypothécaire est le décès de l'emprunteur, ou du dernier des
coemprunteurs ; mais ce terme peut également être l'aliénation de
l'immeuble (vente, donation…) ou le démembrement du droit de
propriété, s'il survient avant le décès (C.
consom. art. L 315-1).
Le terme du
Le terme du