D. Régimes particuliers à certains
baux
Loyer du bail renouvelé pour des terrains
nus
59040
Le prix du bail des terrains est fixé en
considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu
égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement
autorisée (C. com. art. R 145-9). La règle du
plafonnement ne s'applique donc pas au loyer des terrains nus
(Cass. 3e civ. 13-4-1976 :
Bull. civ. III n° 150 ; Cass. 3e civ. 26-5-1977 :
Bull. civ. III n° 223).