d. Modalités d'imposition à la
TVA
Fait générateur et exigibilité de la
TVA
Principe
85000
Conformément au droit commun de la TVA, le fait
générateur se produit en principe au moment où la livraison est effectuée (CGI
art. 269, 1-a) et la taxe est exigible à la même date.
Toutefois, en cas de versement préalable d'acomptes, la TVA est exigible lors de l'encaissement de l'acompte, à con...
Toutefois, en cas de versement préalable d'acomptes, la TVA est exigible lors de l'encaissement de l'acompte, à con...