D. Maintien dans les lieux du
locataire commercial
Conditions du maintien dans les lieux du
locataire commercial
58560
Le locataire, qui peut prétendre à une indemnité
d'éviction, ne peut pas être obligé de quitter les lieux avant de
l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de
cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux (C. com.
art. L 145-28, al. 1), mais il n'est pas tenu, sauf condition
expresse figurant dans le bail, de rester dans les lieux jusqu'au
paiement de l'indemnité d'éviction (Cass.
3e civ. 28-2-1990 : Bull. civ. III n° 66). Toutefois, le
locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité
provisionnelle fixée par le président du tr...