D. Droit de surplomb
Isolation thermique d'un bâtiment existant par
l'extérieur
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Depuis le 25 juin
2022, le propriétaire qui souhaite isoler un bâtiment
existant par l'extérieur peut bénéficier d'un droit de surplomb sur
le fonds voisin (CCH art. L 113-5-1 ; Décret
2022-926 du 23-6-2022). Selon une partie de la doctrine, ce
droit pourrait constituer « une servitude légale ressemblant […] à
la servitude de passage pour cause d'enclave » (J.-L.
Bergel, Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22
août 2021 : RDI 2021 p. 599). Le propriétaire d'un bâtiment à
isoler bén&e...