Cumul des prêts d'épargne logement
28220
Le montant cumulé des prêts consentis au titre de
l'épargne logement pour le financement d'opérations différentes portant sur un même logement (acquisition, travaux d'extension,
d'amélioration, etc.) ne peut pas excéder le plafond réglementaire
: 23 000 € au titre des CEL et 92 000 € au titre des
PEL.
Lorsqu'un même emprunteur obtient des prêts jumelés du régime des comptes et des plans d'épargne logement consentis pour le financement d'une même opération, l'encours maximal des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser 9...
Lorsqu'un même emprunteur obtient des prêts jumelés du régime des comptes et des plans d'épargne logement consentis pour le financement d'une même opération, l'encours maximal des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser 9...