4. Établissement et paiement de la
taxe d'habitation
83820
La taxe d'habitation est due dans la commune où sont situés les locaux imposables. Elle
est établie, pour l'année entière, d'après la situation existant au
1er janvier de l'année
d'imposition (CGI art. 1415). Les changements qui interviennent en cours d'année
(déménagement, modification des locaux occupés) n'ont donc aucune
incidence sur l'imposition de l'année en cause.
Le redevable est informé par un avis d'imposition (éventuellement dématérialisé) du montant à payer et des conditions d'exigibilité de la taxe.
La taxe d'habitation doit être payée dans le délai porté s...
Le redevable est informé par un avis d'imposition (éventuellement dématérialisé) du montant à payer et des conditions d'exigibilité de la taxe.
La taxe d'habitation doit être payée dans le délai porté s...