3. Frais de publication
Contribution de sécurité
immobilière
15840
La contribution de sécurité immobilière est
perçue lors de la publication au service de la publicité foncière
des actes ou conventions portant transfert ou constitution des droits réels immobiliers. Il s'agit
:
- des publications : la contribution est exigible lors
de l'accomplissement de la formalité unifiée d'enregistrement et de
publicité foncière (cas des ventes d'immeubles, des donations
immobilières) ou de la formalité civile de publici...