F. Contentieux de la procédure de
lutte contre l'habitat indigne
45540
Plusieurs voies de droit sont ouvertes devant le
juge administratif pour contester les mesures prises dans le cadre
de la police spéciale ou le refus de l'autorité compétente de faire
usage de ses pouvoirs. Par ailleurs, l'action ou la carence de
l'administration peut donner lieu à des actions en responsabilité.
Sur le contentieux du recouvrement des sommes réclamées par
l'administration au destinataire d'un arrêté, à la suite d'une
exécution d'office, voir ci-dessus n° 45410.
Contestation de l'arrêté de police