Offre préalable
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21800
L'offre préalable de prêt viager hypothécaire ou
de prêt avance mutation doit comporter les mentions suivantes (C.
consom. art. L 315-9) :
- l'identité des
parties et la date d'acceptation de l'offre ;
- la désignation
exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité
foncière ;
- la valeur du bien
hypothéqué estimée par un expe...