Construire contre un mur mitoyen
49200
On ne peut construire contre ou dans le mur
mitoyen qu'avec l'accord de son
voisin. Si ce dernier s'y oppose, le tribunal en référé ou
sur requête peut désigner un ou plusieurs experts afin d'émettre un
avis sur les risques que peuvent entraîner les travaux projetés et
les précautions à prendre (C. civ. art. 662).
Lorsque les travaux sont effectués sans l'accord du voisin, celui-ci peut solliciter en justice la suspension des travaux ou la démolition des constructions commencées. L'action en démolition doit être intentée dans les 5 ans du jour où le voisin a connu ou aurait dû connaître l'existence de cette construction (C. civ. art. 2224).
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Lorsque les travaux sont effectués sans l'accord du voisin, celui-ci peut solliciter en justice la suspension des travaux ou la démolition des constructions commencées. L'action en démolition doit être intentée dans les 5 ans du jour où le voisin a connu ou aurait dû connaître l'existence de cette construction (C. civ. art. 2224).
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