Conséquences d'un retrait sur un
PEL
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Tout retrait sur un PEL entraîne sa fermeture (avec perte d'une partie de la
rémunération et de certains droits en cas de retrait avant le
4e anniversaire du PEL) (CCH
art. R 315-31). Un retrait partiel sur
un PEL n'est donc pas possible.
Si le retrait intervient avant les 2 ans du PEL, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date du retrait et le souscripteur perd la totalité des droits à prêt (CCH art. R 315-32). Si le retrait intervient au cours...
Si le retrait intervient avant les 2 ans du PEL, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date du retrait et le souscripteur perd la totalité des droits à prêt (CCH art. R 315-32). Si le retrait intervient au cours...