La constitution d'un conseil syndical n'est
pas obligatoire (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 41-9), le faible nombre de copropriétaires
dans les petites copropriétés rendant difficile la mise en place de
cet organe.
...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.