B. Mise en œuvre du droit au
renouvellement du bail commercial
Congé du bail commercial
Nécessité d'un congé
57120
Le bail soumis au statut ne prend fin que par
l'effet d'un congé donné au moins six mois à l'avance
(C. com. art. L 145-9, al. 1).
Autrement dit, il doit être donné au moins six mois avant la date
d'expiration du bail et il prend effet à cette date.
Le délai de six mois est un délai minimal. Le texte ne prévoit en revanche pas de délai maximal et rien ne s'oppose à ce que le bailleur donne congé plus longtemps à l'avance,...
Le délai de six mois est un délai minimal. Le texte ne prévoit en revanche pas de délai maximal et rien ne s'oppose à ce que le bailleur donne congé plus longtemps à l'avance,...