Conditions d'utilisation par les autres
copropriétaires
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Si le juge fait droit à la demande, il fixe alors
les conditions d'utilisation de ces équipements par les autres
copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 30, al.
4). Lorsqu'il est possible de réserver l'usage des installations
aux copropriétaires qui les ont réalisées, les autres ne pourront
être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part de leur
coût, évaluée à la date où ils demandent à les utiliser (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 30 in fine). La loi ne prévoit pas selon
quels critères doit être déterminée la quote-part...