Conditions d'application de l'article 257 bis
du CGI
Transmission
79910
Le régime de l'article 257 bis du CGI s'applique
aux transmissions à titre onéreux
(ventes, apports, etc.) comme aux transmissions à titre gratuit (donations et successions). Ces
dernières peuvent avoir des incidences sur la TVA. Elles sont en
effet susceptibles d'entraîner des régularisations de taxe (voir
n° 79990).