4. Action en garantie 
Concours avec d'autres actions 
En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme, car le juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'est pas rapportée, n'est pas tenu de rechercher si cette action peut être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance (...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici