Collectivités publiques
54160
Les dispositions du Code de commerce s'appliquent, sous
réserve des dispositions relatives au renouvellement
(n° 57940 ; C. com.
art. L 145-26), aux baux des locaux appartenant à l'État,
aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans
le cas où ils satisfont aux conditions générales d'application du
statut (n° 53505 s.) ou à celles prévues en
matière d'établissement d'enseignement (n° 54100) ou de régie communale
(