CHAPITRE 4 Charges de
copropriété
En bref
36000
En dehors de l'obligation de respecter le
règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination
de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les
copropriétaires ont pour principale obligation de contribuer au
paiement des charges de l'immeuble. En
ce qui concerne les obligations administratives susceptibles d'être
mises à la charge des copropriétaires ou du syndicat des
copropriétaires, voir ci-après n° 44000 s.