CHAPITRE 2 Servitudes légales
liées au voisinage
A. Plantations
Distances et hauteurs à respecter
49300
La loi prévoit que
les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 mètres doivent
être plantés à au moins 2 mètres de la propriété voisine, les
plantations d'une hauteur inférieure devant être distantes d'au
moins 50 centimètres du terrain voisin (C. civ.
art. 671).
Toutefois, des règlements particuliers (arrêtés municipaux, par exemple) ou des usages peuvent prévoir des distances ou des hauteurs différentes. Ainsi, il est d'usage ...
Toutefois, des règlements particuliers (arrêtés municipaux, par exemple) ou des usages peuvent prévoir des distances ou des hauteurs différentes. Ainsi, il est d'usage ...