TITRE VI
Relations de voisinage
CHAPITRE 1 Délimitation des
fonds voisins
A. Bornage
Limite séparative de propriétés
49005
Le bornage est l'opération permettant de
fixer de manière définitive la limite
séparative d'un terrain avec la propriété privée voisine. Cette
ligne de séparation entre les deux terrains est marquée par des
repères matériels appelés « bornes ».
Un bornage ne souffre pas l'approximation. Ainsi, lors du bornage d'une propriété jouxtant un étang privé, la limite terrest...
Un bornage ne souffre pas l'approximation. Ainsi, lors du bornage d'une propriété jouxtant un étang privé, la limite terrest...