Changement dans la situation du détenteur de la
carte professionnelle
90688
Le titulaire de la carte professionnelle doit
avertir sans délai la chambre de commerce et d'industrie compétente
de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal
établissement et de tout changement de dénomination ou de forme de
la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou
statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la
responsabilité civile professionnelle (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 6, I). Les changements ainsi notifiés
donnent lieu à la délivrance d'une carte
professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à
cour...