II. Vente du local loué : droit de
préemption du locataire
Champ d'application du droit de préemption du
locataire
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption
pour l'acquisition du local à usage commercial ou artisanal dans
lequel il exerce son activité, à l'exclusion des cas suivants
(C. com. art. L 145-46-1)
:
- cession unique de
plusieurs locaux d'un ensemble commercial,
- cession unique de
...