B. Dispositions particulières aux
syndicats ne comportant que deux copropriétaires
40190
Pour remédier aux blocages inhérents aux
copropriétés à deux en raison de l'inadaptation ou de la trop
grande rigidité du régime général, l'ordonnance du 30 octobre 2019
a instauré des règles dérogatoires, empruntées au régime de
l'indivision, qui permettent d'apporter une certaine souplesse tout
en préservant les droits du copropriétaire minoritaire pour les
décisions les plus importantes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
41-13 à 41-23).
Champ d'application