Cession ou transmission d'un CEL
27880
La cession d'un CEL entre
personnes vivantes est interdite. Mais il est possible de
céder les capitaux, intérêts et droits à prêt à l'une des personnes
pouvant bénéficier d'une cession de droits à prêt.
Si le bénéficiaire de la cession est déjà titulaire d'un CEL, les capitaux et droits cédés sont transférés directement sur son CEL. Mais ce transfert est limité à la différence entre le montant maximal des dépôts autorisés et celui des sommes déjà inscrites sur son CEL. Le surplus lui est remis ainsi qu'une attestation d'intérêts acqu...
Si le bénéficiaire de la cession est déjà titulaire d'un CEL, les capitaux et droits cédés sont transférés directement sur son CEL. Mais ce transfert est limité à la différence entre le montant maximal des dépôts autorisés et celui des sommes déjà inscrites sur son CEL. Le surplus lui est remis ainsi qu'une attestation d'intérêts acqu...