Cession isolée du bail
60645
En cas de liquidation
judiciaire, le bail commercial peut être cédé seul, avec
tous les droits et obligations qui s'y rattachent exception faite
de la clause prévoyant la solidarité entre le cédant et le
cessionnaire à l'égard du bailleur (C. com.
art. L 641-12, al. 5). Cette cession suppose le respect des clauses
limitatives figurant au bail (cession au seul acquéreur du
fonds de commerce, agrément du bailleur, droit de préférence ; voir
notamment Cass. com. 19-4-2023 n° 21-20.655
F-B : BPIM 3/23 inf. 211). Elle n'échappe pas au droit de
préemption dont les communes b&eac...