Cession du contrat par le
crédit-bailleur
29980
Les mutations de toute nature qui ont pour objet,
en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de
bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont
assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations
d'immeubles (CGI art. 1378 ter).
Toutefois, pour l'administration, la cession des droits du bailleur ne constitue pas à proprement parler une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeuble. Par suite, la cession en cause n'est pas assujettie à la TVA, quelle que soit la date à laquelle elle intervient (BOI-ENR-JOMI-30 n° 210). Sel...
Toutefois, pour l'administration, la cession des droits du bailleur ne constitue pas à proprement parler une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeuble. Par suite, la cession en cause n'est pas assujettie à la TVA, quelle que soit la date à laquelle elle intervient (BOI-ENR-JOMI-30 n° 210). Sel...