Cession d'un PEL
27955
La cession d'un PEL ne peut être effectuée qu'au
profit d'une des personnes habilitées
à bénéficier d'une cession de droits à prêt (n° 28150 s.). Toutefois, ces dernières
ne doivent pas être elles-mêmes titulaires
d'un PEL puisque la souscription de plusieurs plans au nom
d'une même personne est interdite. En revanche, rien ne les empêche
de transformer leur PEL en CEL afin de pouvoir bénéficier de la
cession. Dans ce cas, le plan cédé et le CEL doivent être détenus
dans la même banque.
La cession do...
La cession do...