Cession d'un droit de surélévation
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La plus-value réalisée au titre de la cession,
jusqu'au 31 décembre 2024, d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever des
locaux destinés exclusivement à
l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la
date de son acquisition (CGI art. 150 U, II-9° modifié
par loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 7). La mention du
bénéfice de l'exonération dans l'acte authentique constatant le
transfert de proprié...