Cessation de l'enclave
49530
Si la propriété vient à être désenclavée, par
exemple après la création d'une nouvelle route, le droit de passage
n'a plus lieu d'être. Le propriétaire qui subissait le passage est
alors en droit de demander la suppression des
ouvrages (par exemple, un portail) implantés sur sa
propriété, y compris dans le sous-sol, tels les câbles
téléphoniques ou d'alimentation électrique ou les conduites
d'eau.
Si le bénéficiaire du passage ne veut pas y renoncer, le propriétaire doit s'adresser au tribunal judiciaire qui constatera la disparition de la servitude (C. civ. art. 685-1).
La servitude s'éteint encore par abandon du fonds grevé au propriétaire du fonds dominant (
Si le bénéficiaire du passage ne veut pas y renoncer, le propriétaire doit s'adresser au tribunal judiciaire qui constatera la disparition de la servitude (C. civ. art. 685-1).
La servitude s'éteint encore par abandon du fonds grevé au propriétaire du fonds dominant (