Cautionnement
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Les garanties extérieures sont le plus souvent la caution et
la garantie à première demande. La réforme des sûretés opérée par
l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 établit un seul droit
commun du cautionnement, logé dans le Code civil. Le cautionnement
donné pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de sa
prolongation lorsque le bail se renouvelle par tacite reconduction
en application de l'article
1738 du Code civil ou encore lorsque le locataire se maintient dans
les lieux après la signification d'un congé (C. civ.
art. 1740). Toutefois, la caution, donnée tant pour le loyer que
pour toutes autres clauses et conditions du bail et ceci « pendant
toute la durée de l'occupation » du locataire, reste tenue au-delà
de l'expiration de la durée contractuelle du bail initial et doit
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