Titres non cotés
Primauté de la méthode par
comparaison
81455
En présence de parts ou actions de sociétés non
cotées, l'appréciation de la valeur imposable se fait en tenant
compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un
chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le
jeu normal de l'offre et de la
demande.
La méthode par comparaison avec des transactions antérieures de titres de la même société doit être privilégiée lorsqu'elle est possible. Jugé par exemple que l'administration fiscale ne...
La méthode par comparaison avec des transactions antérieures de titres de la même société doit être privilégiée lorsqu'elle est possible. Jugé par exemple que l'administration fiscale ne...