Cas particulier de la liquidation judiciaire du
locataire
60280
En cas de liquidation judiciaire du locataire, le
bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater
la résiliation de plein droit du bail commercial pour des
causes antérieures au jugement de
liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après
une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé ; il doit,
s'il ne l'a pas déjà fait, introduire sa demande dans les trois
mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire
(C. com. art. L 641-12,
2°).
Ce texte ne distingue pas selon que l'...
Ce texte ne distingue pas selon que l'...