Cas particulier : transfert d'un contrat de
crédit-bail dans le cadre d'une opération de fusion ou
assimilée
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Dans l'hypothèse où le contrat de crédit-bail est
transféré à l'occasion de la réalisation d'une fusion ou d'un
apport partiel d'actif entre sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés, la plus-value constatée suit le régime prévu à l'article 210
A du CGI lorsque l'opération est placée sous ce régime. La société
absorbée ou apporteuse doit alors distinguer entre la plus-value
afférente aux droits sur le terrain et celle qui se rapporte aux
droits sur les constructions ; à cet effet, elle doit ve...