Cas d'exonération
51610
Le locataire est exonéré de son obligation lorsque les
réparations ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure
(C. civ. art. 1755).
La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement (Décret 2016-382 du 31-3-2016 : JO 31 texte n° 93). La détérioration des lieux loués ne doit pas avoir été provoquée par un usage anormal ou par le fait du locataire : seul le temps doit avoir provoqué les délabrements constatés.
La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement (Décret 2016-382 du 31-3-2016 : JO 31 texte n° 93). La détérioration des lieux loués ne doit pas avoir été provoquée par un usage anormal ou par le fait du locataire : seul le temps doit avoir provoqué les délabrements constatés.